Conditions générales de vente

 ----------- Table des matières ----------

1. Domaine d’application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et modalités de paiement

5. Conditions de livraison

6. Conformité & garantie légales

7. Loi applicable, juridiction compétente

8. Règlement extrajudiciaire des litiges

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1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Revova dont  le siège social est au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris. On désignera par la suite :

« Site » : le site http://www.wouafiz.fr et l’ensemble de ses pages.

« Vendeur » : Revova, personne morale ou physique, proposant ses Produits sur le Site.

« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site

 

1.2 Les présentes conditions générales de vente sont seules valables et annulent toutes conditions imposées par le Client, sauf s'il en a été convenu autrement.

 

1.3 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client .L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement. 

 

1.4 Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

1.5 Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. 

 

1.6 Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur.

 

1.7 Le Vendeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits et/ou des services à son catalogue.

 

2) Conclusion du contrat

2.1 Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit contenu sur le Site afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du Vendeur correspondent à des offres fermes de la part du Vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le Client conformément au processus décrit ci-après.

 

2.2 Le Client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du Vendeur par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le Client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

 

2.3 Le Vendeur adresse au Client un accusé réception (par voie électronique) de la commande qui lui est transmis.

 

2.4 Le contrat est archivé par le Vendeur et un exemplaire est transmis au Client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du Vendeur et peut être demandé gratuitement par le Client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le Client devra cependant avoir crée un compte sur le site du Vendeur avant de passer sa commande.

 

2.5 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le Client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. Par ailleurs, le Client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le Vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

 

2.6 Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande.

 

3) Droit de rétractation

3.1 Conformément aux articles L121-20-12 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

3.2 Le Client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour restituer les biens.

 

3.3 En cas de rétractation, les frais de retours restent à la charge du Client quel que soit le transporteur utilisé. Certains produits ne peuvent pas être envoyés par la Poste du fait de leur taille trop importante. Si c’est le cas, veuillez noter qu’un retour via un transporteur spécial peut coûter jusqu’à environ 70 euros dans certains cas.

 

3.4 Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le Client doit ainsi uniquement réaliser des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits durant le délai de rétractation.

 

3.5 Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui ont été ouverts et/ou descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (aliments, compléments alimentaires, jouets à macher, tapis, gamelles, etc.).

 

3.6 Le Client doit veiller à renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l’ensemble des composants d’emballage. Si le Client ne dispose plus de l’emballage d’origine, il doit choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport.

 

3.7 Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier (Revova ; E-mail : contact@wouafiz.fr) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté . Le modèle de formulaire de rétraction ci-joint peut être utilisé à ces fins.

 

3.8 En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous votre part, y compris les frais de livraison au plus tôt, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous auront récupéré le ou les Produits ou à la date où le Client fournit une preuve de l’expédition de ces derniers.

 

3.9 Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un autre moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

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Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

À l'attention de :

Revova

6 rue d’Armaillé

75017 Paris

France

 

E-mail: contact@wouafiz.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation des services (*) ci-dessous :

_______________________________________________________

 

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Commandé le (*)

_______________________________________________________

 

Reçu le (*)

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Nom du/des consommateur(s) :          

_______________________________________________________

 

Adresse du/des consommateur(s) :          

_______________________________________________________

 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)          

_______________________________________________________

 

Date

 

(*) Rayez les mentions inutiles.          

_______________________________________________________

 

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf mention contraire, les prix indiqués par le Vendeur sont des prix définitifs en Euros toutes taxes comprises (TTC)

 

4.2 Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

4.3 Le prix est payable au comptant le jour de la commande.

 

4.4 Le Client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du Vendeur, soit par règlement par Carte Bancaire ou via Paypal . Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

 

4.5 Les achats en provenance de pays hors France peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du Client et non imputables au Vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit comme les frais de virement ou les frais de change.

 

4.6 Nous archivons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

5) Conditions de livraison

5.1 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande, en France métropolitaine hors Corse et DOM-TOM. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le Vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.

 

5.2 Certains transporteurs ne livrent pas les adresse qui ne comporte pas suffisamment d’informations ou qui soit inaccessible. En l’absence d’adresse suffisante (hameau, lieu-dit, quartier sans rue...), il convient alors de préciser toute information utile au livreur (position du logement, couleur...). Si la livraison a lieu dans un immeuble ou une propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d’un code, le Client devra préciser ce code lors de la création de l’adresse de livraison.

 

5.3 Il est de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer de la validité de son adresse, et de la mise à jour de cette dernière.

 

5.4 Si la société de transport retourne la marchandise au Vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au Client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au Client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le Client a correctement exercé son droit de rétractation, si le Client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le Vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

 

5.5 Le Vendeur ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

 

5.6 Pour des raisons logistiques, un retrait direct par les soins du Client n’est pas possible.

 

5.7 Dès la prise en charge de la commande dans le réseau du transporteur choisi par le Client, un numéro de tracking est communiqué à ce-dernier pour lui permettre de suivre son colis à tout moment sur le site du transporteur. 

 

6) Conformité & garantie

6.1 Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil ainsi qu’à l’article 2232 du même Code

 

6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

6.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

6.5 Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

6.6 Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la récupération et la constatation par Revova du défaut de conformité ou du vice caché et s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

6.7 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au Vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact@wouafiz.fr

 

6.8 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de cas de force majeure.

 

6.9 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

7) Loi applicable, juridiction compétente

7.1 La langue du présent contrat est la langue française.

 

7.2 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

 

7.3 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

 

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

8.1 Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service Client de la société Revova.

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@wouafiz.fr

Par voie postale à l’adresse suivante : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris

 

8.2 Selon l’article L152-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La Commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

8.3 Si le Client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le Vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au Vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le Vendeur n’a pas abouti.

 

8.4 En cas d’échec la médiation et/ou de litige devant les juridictions, les tribunaux français seront seuls compétents.